ART. PREMIER	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immixtion du pouvoir civil dans la société domestique que constitue la famille est une ingérence illégitime des pouvoirs publics dans une sphère privée. Le législateur ne doit en aucun cas disposer du pouvoir de légiférer sur les attributs de l’autorité parentale au risque de s’immiscer dans la vie des personnes. En l’état, le complément apporté à la définition de l’autorité parentale est aussi inconséquent qu’il est démagogique : la prévention contre l’usage de moyens d’humiliations, de violences verbales ou physiques, contre les punitions et les châtiments corporels, est déjà inscrit dans le code civil, qui dispose qu’il « appartient aux parents […] de protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ».