TITRE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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INTERDICTION VIOLENCES ÉDUCATIVES - (N° 1414)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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TITRE
À la fin, substituer aux mots :
« violences éducatives ordinaires »
le mot :
« sanctions éducatives illégitimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En usant du terme « éducatives », le titre de la proposition de loi reprend l’affirmation - qu’elle conteste pourtant dans son exposé des motifs - selon laquelle il existerait un attribut d’autorité parental nécessaire à l’éducation des enfants. Si l’on peut cautionner cette remarque, l’épithète ordinaire qui lui est accolé semble inadapté en ce qu’il relève d’un usage coutumier. Or, la fréquence du recours à une sanction dans une visée éducative relève de l’autorité parentale, que le législateur n’a en aucun cas la légitimité de remettre en question. La condamnation de la légitimité de son recours dépendant davantage de sa prérogative, il semble plus judicieux d’employer ce terme dans le titre de la présente proposition de loi. Le terme de « violences » apparaissant hyperbolique dans le cadre de punitions visant à l’éducation d’un enfant, on lui préfèrera le terme de « sanctions ».