ART. PREMIER	N°14 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14 (Rect)
présenté par
Mme El Haïry
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début :
« Après le mot : « versement », la fin de la première phrase du quatrième alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est ainsi rédigée : « , les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée ainsi que les conditions... (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.