APRÈS ART. 3	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les députés et sénateurs sont membres de droit du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative dont fait partie leur circonscription.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Fins connaisseurs de leur territoire, il est logique que les députés et sénateurs soient associés à l’allocation des fonds destinés aux associations qui exercent leurs activités sur les circonscriptions dont ils sont issus. Cette mesure permettra une meilleure utilisation des fonds engagés et viendra partiellement pallier la disparition de la réserve parlementaire, actée par la loi n° 2017‑1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique.