ART. 2	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
Après le mot :
« définie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« démocratiquement et collectivement selon le principe “un organisme participant, un vote”. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons éviter que l’idée intéressante que constitue cette article 2 ait pour conséquence de mettre de nombreuses associations sous la coupe d’autres, en particulier des grandes Fondations dotées de moyens financiers conséquents, telles les Fondation Jacques Chirac, Fondation Bill Gates, voire des Fondations d’entreprises telles EDF, et qui pourraient ainsi exercer une tutelle financière et de fait sur des associations en besoin de financement et de trésorerie.
En effet, cet article 2 prévoit que « dès lors qu’existent entre elles des relations croisées, fréquentes et régulières, ainsi qu’une stratégie commune définie par l’une d’entre elle. », les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations de droit local alsacien-mosellan, puissent tenir une trésorerie commune. Or, cette fameuse « stratégie commune définie par l’une d’entre-elles » nous paraît manifestement ouvrir la voie à une tutelle stratégique (et donc sur les activités concrètes des associations), par la plus puissante qui fournirait leur trésorerie, à savoir les grandes Fondations sus-mentionnées…
Nous proposons donc, afin prévenir ce type de risque, de préciser que la stratégie commune définie doit l’être démocratiquement selon le principe : « un organisme, un droit de vote ».