ART. 5	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport effectue aussi un état des lieux des services publics locaux et nationaux qui étaient auparavant assurés directement par les collectivités territoriales ou l’État et qui reposent désormais sur des associations avec des bénévoles ou des entreprises privées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons que la demande de rapport de cette proposition de loi puisse aussi parler du vrai sujet de fond relatif au secteur associatif en 2018.
En effet, dans une logique de coupes budgétaires et austéritaires, ainsi que de la volonté d’échapper aux règles de la fonction publique pour y préférer celles plus flexibles du privé, de nombreux services publics, tant locaux que nationaux ont été confiés à des associations, et des anciens emplois de fonctionnaires ou d’agents publics transférés de fait à des structures associatives (embauchant selon le code du travail et n’étant pas soumises aux mêmes règles comptables que les services de l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics).
Preuve en est de cette place prise par les associations dans la mise en œuvre du service public, dès 2010, une circulaire du Premier ministre entérinait cet état de fait (https ://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000021712266) en fixant des règles claires relatives à l’exercice de missions de service public par le secteur associatif…
Ceci est par ailleurs allé de pair avec l’austérité budgétaire menée dans les collectivités territoriales, ou par exemple désormais, les activités culturelles ou sportives ne sont plus assurées par les communes en régie (avec des fonctionnaires et agents publics) mais bien par des associations dédiées (avec des personnes en contrat précaire, si ce n’est avec des contrats aidés récemment sabrés par le Gouvernement - http ://www.lefigaro.fr/conjoncture/2018/04/16/20002‑20180416ARTFIG00086-le-gouvernement-va-continuer-de-baisser-les-contrats-aides-en-2019.php). Un rapport doit faire le point sur toutes ces questions.