Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 3	N°33 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°33 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de permettre la participation des parlementaires aux collèges départementaux de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
L’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit, d’ores et déjà, que les parlementaires sont membres du Comité consultatif national du Fonds, ils doivent également pouvoir participer aux travaux de ses collèges départementaux qui sont chargés d’émettre un avis sur les priorités et les propositions de financement à l’échelon territorial.
En effet, après une année d’application de la nouvelle procédure FDVA qui dispose d’une dotation qui relevait auparavant de la réserve parlementaire, il apparaît opportun que les parlementaires siègent, auprès des autres membres des collèges départementaux, pour participer aux délibérations sur le fléchage des fonds du FDVA selon les règles nationalement déterminées.
La représentation des parlementaires au sein des collèges départementaux du fonds devra intervenir le 1er janvier suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi en lien avec la nouvelle campagne du Fonds.