Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°34
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 4
Après le mot :
« impôts, »,
rédiger ainsi la fin :
« ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon les modalités définies par décret ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre la possibilité de mise à disposition des biens immobiliers confisqués à des fins de réutilisation par des associations et des fondations reconnues d’utilité publique.
Il a également pour objet de permettre que soient fixées, par voie réglementaire, les conditions et les modalités possibles de cette mise à disposition.
En effet, afin que la mesure apporte un réel bénéfice aux bénéficiaires de cette mise à disposition, les conditions et modalités de cette mise à disposition doivent faire l’objet de précisions relatives notamment aux biens concernés, à leurs usages possibles, aux modalités de leur mise à disposition, précisions qui relèvent du pouvoir réglementaire et pourront être adaptées au regard des usages.