Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 6	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lever le gage financier.