APRÈS ART. 3	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme El Haïry
à l’amendement n°36 (Rect) de Matras Fabien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le mot : “plus”, rédiger ainsi la fin de l’alinéa  3  : “, le collège comprend deux députés et deux sénateurs.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision : . la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a posé à son article 4 deux principes pour les nominations de parlementaires dans des organismes extérieurs : faute de précision dans le texte prévoyant la nomination, celle-ci est faite par le Président de l’Assemblée ; si le texte le précise, la nomination peut être le fait d’une commission permanente.
Il n’est donc pas question de prévoir ici une troisième procédure, distincte de ces deux-là.