APRÈS ART. 3	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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TRÉSORERIE ASSOCIATIONS - (N° 1415)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Eliaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Chaque collège départemental consultatif d’une commission régionale du fonds comprend, en plus des personnalités mentionnées à l’article 7 du décret n° 2018‑460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative, l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.
« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’adoption de la loi pour la confiance dans la vie politique, dès septembre 2017, la majorité a décidé de supprimer la réserve parlementaire, dont l’objet était de permettre aux parlementaires de distribuer des subventions aux associations et communes de leur choix.
En loi de finances pour 2018 ensuite, une dotation prévue pour cette réserve, à hauteur de 25 millions d’Euros, a été versée au fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).
Ce fonds, créé en 2011 et placé sous la tutelle du ministère chargé de la vie associative, est principalement alimenté par le budget de l’État voté en loi de finances. Il comprend d’ailleurs, au sein de son comité national, un député et un sénateur.
Le présent amendement a pour objectif de permettre la participation des parlementaires au niveau du collège départemental du FDVA, soit au plus près du terrain. Ainsi les parlementaires, représentants de la Nation mais également élus locaux, pourront avoir connaissance des projets et des structures bénéficiaires de subventions distribuées par le fonds.