ART. 3 | N°10
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, selon le code du travail, la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.
Afin de soutenir les aidants familiaux, nous proposons à travers cet amendement que la durée du congé de présence soit prise intégralement en compte dans le calcul de l’ancienneté.