ART. 2	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2018
___________________________________________________________________
PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°3
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 2
Compléter cet article par les mots :
« pour ceux âgés de seize ans et plus, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons encadrer la réforme introduite par cet article 2 en limitant la participation aux essais cliniques aux mineurs de 16 ans et plus. Il nous semble en effet que les essais cliniques requérant nécessairement le consentement éclairé de leurs participants, l’absence de définition d’un âge minimum de participation des mineurs est problématique. Elle peut être source de difficultés nouvelles et de dangers : un enfant peut-il être correctement informé des implications de sa participation ? Ne peut-il pas être influencé par ses parents ? Si nous acceptons la logique d’ouverture aux mineurs, nous estimons qu’une limite doit tout de même être fixée par le législateur.