ART. 3	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – À l’article L. 1225‑65 du même code, les mots : « pour moitié » sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1225‑65 du code du travail prévoit que « la durée du congé de présence parentale est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté ».
Le groupe socialiste et apparentés estime qu’il s’agit là d’une mesure discriminatoire pour les parents dont les enfants sont victimes de maladies, accidents ou handicap d’une particulière gravité. Il convient donc de mettre fin à cette injustice.
Tel est l’objet du présent amendement.