ART. 5	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au quatrième alinéa de l’article L. 1141‑5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 de la proposition de loi initiale, qui proposait que le droit à l’oubli soit étendu aux jeunes âgés de 18 à 21 ans, dès cinq ans après leur rémission, contre dix ans aujourd’hui.
Une telle mesure apparaît indispensable afin de permettre à ces jeunes, qui ont été durement touchés par la maladie dans leur enfance, d’être assurés et de contracter des prêts bancaires afin de réaliser leurs projets sans attendre.