Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 2	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article : 
« Au premier alinéa de l’article L. 1121‑7 du code de la santé publique, les mots : « mineurs ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1 que » sont remplacés par les mots « : « mineurs peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1 seulement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier la rédaction de l’article L. 1121‑7 du code de la santé publique afin qu’il apparaisse clairement que des recherches pédiatriques peuvent être réalisées.
Cette nouvelle rédaction affirme ainsi la possibilité de faire des recherches pédiatriques, tout en garantissant un haut niveau éthique et de sécurité à ces recherches.