Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de alinéa 2, substituer aux mots :
« Élaboration, conjointement avec l’État et »
le mot :
« Proposition, ».
II. – En conséquence, à la fin de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« le pilotage »
les mots :
« la mise en œuvre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’INCa étant un opérateur de l’État, ce dernier est seul à même d’impulser et valider une stratégie nationale. Il est en revanche tout à fait légitime pour faire des propositions dans ce champ en concertant les différents acteurs et pour assurer la mise en œuvre de la stratégie.