Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 2	N°63 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « , et dans des conditions définies par décret, d’une durée de huit ans ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement doit permettre de lancer des appels à projet pour une durée plus longue. Cela favorisera en particulier la partie recherche clinique à destination des enfants à raison du rythme d’inclusion qui est plus long.