ART. 5	N°65 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°65 (Rect)
présenté par
Mme Elimas
à l’amendement n°45 de Lauzzana Michel
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ARTICLE 5
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« II. – En l’absence d’accord dans les six mois suivant l’engagement des négociations prévues au I du présent article, au quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique, le mot : « dix-huit » est remplacé par les mots : « vingt et un ».
« III. – Le II entre en vigueur le même jour que la convention prévue à l’article L. 1141‑2 du code de la santé publique issue du plus prochain renouvellement. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n°45 donne la priorité à la négociation contractuelle dans la mise en œuvre du droit à l’oubli pour les cancers pédiatriques. Cette priorité ne saurait en tout état de cause conduire à la mise en cause de l’engagement de campagne du Président de la République.
Il est donc proposé de laisser le temps d’engager les négociations (douze mois) et de les mener (six mois supplémentaires). Ce n’est que dans le cas où la négociation échouerait que s’appliquerait, dans le respect de la convention existante, le droit à l’oubli tant attendu.