ART. 5	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
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PRISE EN CHARGE CANCERS PÉDIATRIQUES - (N° 1416)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°68
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°45 de Lauzzana Michel
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ARTICLE 5
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« En cas de carence des signataires de la convention, l’âge et les délais mentionnés à l’article L. 1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d’Etat. L’âge ne peut être inférieur et les délais supérieurs à ceux fixés par le quatrième alinéa de cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement souhaite que les avancées relatives au droit à l’oubli soient issues de la négociation conventionnelle.
Le sous-amendement précise donc que si les parties à la convention n’engageaient pas la négociation prévue par l’amendement dans le délai prévu, le Gouvernement pourrait fixer par voie réglementaire le délai entre la fin du protocole thérapeutique et le droit à l’oubli, ainsi le cas échéant que l’âge en deçà duquel ce délai est minoré.