ART. 3 BIS	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 3 BIS
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I –  Au troisième alinéa de l’article L. 143‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.