ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE PREMIER
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :
« Dans les communes ou parties de communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.