ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1417)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Pahun
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ARTICLE 2
À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« au cours des vingt années qui ont précédé l’aliénation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle laisse entendre que la SAFER peut préempter avec révision de prix si le changement de destination précède de plus de vingt ans l’aliénation, que ce changement de destination ait été ou non régulier. Or, si le changement de destination a été régulier, il est nécessaire que l’aliénation se fasse au prix proposé par les parties, faute de quoi le risque de spoliation serait élevé.