APRÈS ART. 3 BIS	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2018
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1417)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Villiers, M. Becht, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Larrivé, M. Lassalle, M. Kamardine, M. Reitzer, M. Sermier, M. Barbier, Mme Corneloup, M. Thiériot, M. Quentin, M. Leclerc et Mme Gallerneau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 341‑10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux travaux d’exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité pour les exploitants agricoles et les propriétaires fonciers concernés.
Il convient de préciser les interdictions actuelles en donnant plus de marges de manœuvre pour les opérations agricoles courantes, dans le respect de l’aspect du site.