APRÈS ART. 3 BIS	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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ACTIVITÉS AGRICOLES CULTURES MARINES - (N° 1417)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Dubié, M. Castellani, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Favennec Becot et M. El Guerrab
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale