ART. PREMIER	N°AS3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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VISANT L’OUVERTURE DU MARCHÉ DU TRAVAIL AUX PERSONNES ATTEINTES DE DIABÈTE - (N° 1432)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, rapporteure
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le comité d’évaluation des textes obsolètes règlementant l’accès au marché du travail a pour missions :
« 1° De recenser l’ensemble des textes règlementaires empêchant l’accès à une formation ou à un emploi aux personnes atteintes d’une maladie chronique ;
« 2° D’évaluer la pertinence de ces textes ;
« 3° De proposer leur actualisation en tenant compte notamment des évolutions médicales, scientifiques et technologiques ;
« 4°  De formuler des propositions visant à améliorer l’accès à certaines professions des personnes souffrant de maladies chroniques.
« II. – Ce comité comporte, en son sein :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° Deux députés et deux sénateurs ;
« 3° Des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans le champ des soins, de l’épidémiologie et de la recherche sur les maladies concernées ;
« 4° Des représentants d’associations de malades ou d’usagers du système de santé agréées désignés au titre de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique.
« III. – La composition, l’organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rédaction globale précise les missions, la composition et le fonctionnement du comité proposé, qui devrait être placé auprès du Premier ministre.
Il étend ce comité aux discriminations à l’accès à certaines formations ou professions pour toutes les maladies chroniques, au-delà du seul diabète.