APRÈS ART. PREMIER	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un article L. 221‑16-1 ainsi rédigé:
« Art. L. 221‑16-1. – L’entreprise prenant contact avec un consommateur potentiel par voie téléphonique en vue de la conclusion d’un contrat de vente d’un bien ou de la fourniture d’un service ne peut effectuer cette démarche que du lundi au vendredi de 9 heures à 13 heures et de 15 heures à 18 heures. Aucun appel ne peut être effectué un jour férié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le démarchage téléphonique est vécu comme une intrusion dérangeante dans la vie privée par nos contemporains. Il convient donc de circonscrire ces démarche à des plages horaires ne pouvant déranger nos concitoyens. Ainsi, il est proposé d’exclure les temps de sieste afin de préserver le bien-être des enfants gardés à leur domicile, ainsi que les soirées et week-end afin de préserver le droit à une vie privée et familiale normale.