ART. 6	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Ramos, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Mathiasin, M. Turquois, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de signalement portant dénonciation calomnieuse, les articles 226‑10, 226‑11 et 226‑12 du code pénal sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 entend améliorer la lutte contre la fraude aux numéros surtaxés, en faisant intervenir les opérateurs télécoms pour couper les lignes frauduleuses et reverser l’argent aux clients lésés.
Il permet aux consommateurs de déposer des signalements sans avoir été formellement identifiés afin de ne pas entraîner d’hésitation de leur part.
Ces signalements sont certifiés afin de prévenir qu’un concurrent n’essaie de discréditer un autre concurrent. Il importe toutefois d’encadrer cette certification en cas de malveillance afin de dissuader tout signalement portant dénonciation calomnieuse.