ART. 5	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Rolland, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup et M. Door
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ARTICLE 5
A l’article 5, alinéa 4, les mots « tant que le professionnel a des obligations à l’égard de son client consommateur, conformément au contrat ou en application d’une obligation légale ou contractuelle » sont remplacés par « tant que le professionnel a des obligations légales ou contractuelles à l’égard de son client consommateur ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision ou amendement rédactionnel.
Cet amendement vise à préciser que c’est en vertu d’obligations légales ou contractuelles - et non extra-contractuelles - que le professionnel peut continuer à démarcher les clients.
Cela participe à la compréhension de l’article 5 visant à encadrer dans la durée la possibilité de démarchage téléphonique entre un professionnel et un consommateur.