ART. 5	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Rolland, M. Bazin, M. Leclerc, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Nury, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup et M. Door
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ARTICLE 5
À l’alinéa 4, après le mot :
« cours »,
insérer les mots :
« d’exécution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
Afin de préciser l’encadrement temporel de la possibilité pour un professionnel de démarcher téléphoniquement un consommateur, il est nécessaire de rajouter que le contrat est « en cours d’exécution », selon la formule usitée en droit des contrats.