ART. 5	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Do
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , selon des modalités précisées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article ici amendé prévoit les modalités selon lesquelles un professionnel peut démarcher par téléphone un consommateur malgré sa souscription au dispositif Bloctel.
Un consommateur peut demander à ne plus être démarché par téléphone malgré ces cas d’exception. Cette possibilité est prévue à l’article 21 du RGPD, qui permet à toute personne et à tout moment de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection. Le démarchage téléphonique étant une méthode de prospection commerciale, cet article s’applique à la situation visée.
Dès lors, cet amendement d’ordre rédactionnel supprime la mention de recours à un décret pour préciser les modalités d’opposition.