APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 221‑16 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il indique enfin au consommateur l’origine du pays duquel émane l’appel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Français démarchés depuis l’étranger doivent être avertis du lieu d’origine de l’appel, sous peine d’être financièrement pénalisés par l’appel. Parce que les démarchages depuis l’étranger constituent des techniques d’escroquerie, il est nécessaire d’y mettre fin.