ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il présente également les possibilités d’une mise en œuvre de nouveaux dispositifs, visant plus particulièrement à lutter contre le démarchage téléphonique depuis un pays étranger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Certains professionnels démarchent les Français depuis l’étranger. Ces sollicitations commerciales, lorsqu’elles émanent d’autres pays que de l’Union Européenne, obligent la personne qui ne souhaite pas être démarchée, à s’enregistrer sur la liste d’opposition de chacun de ces pays. La création d’un nouveau dispositif est donc nécessaire pour permettre aux Français de ne pas être harassés de ce type de démarchage. C’est ce que propose cet amendement.