ART. 2 TER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 2 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces montants sont doublés, respectivement pour la personne physique et la personne morale, lorsque l’opérateur à l’origine de l’appel se situe à l’étranger. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques passés depuis l’étranger sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un opérateur basé à l’étranger. La procédure employée consiste à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour le numéro appelant. Il est donc nécessaire de condamner avec force cette technique, en doublant la peine financière des personnes physiques ou morales usant de ce procédé.