ART. 3 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Lorho et Mme Ménard
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ARTICLE 3 BIS
Après le mot :
« domicile »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« , la bonne attribution du numéro appelé ou d’obtenir le rappel du consommateur concerné à des fins commerciales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des procédures consistant à faire rappeler un numéro au consommateur ; ce numéro, basé à l’étranger, engendre des coûts considérables pour l’appelant. Ces cas d’escroquerie émanant de démarchages téléphoniques sont innombrables. Entre 2015 et 2018, des salariés de la PME Viva Multimedia ont ainsi récolté 38 millions d’euros, en se servant d’un numéro à rappeler dont l’opérateur était basé à l’étranger.