ART. 1ER BIS	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 1er bis.
En effet, cet alinéa fait obligation au professionnel ayant recours au démarchage téléphonique de respecter la charte de bonnes pratiques élaborée par l’organisme en charge du dispositif BLOCTEL.
Or, La société OPPOSETEL est gestionnaire d’une délégation de service public et, à ce titre, soumise à des obligations légales et contractuelles strictement définies. La création d’une charte de bonnes pratiques n’entre pas dans ses attributions et, s’agissant de « soft law », ne relève traditionnellement pas du domaine de la loi.
Par ailleurs, une norme AFNOR, d’application volontaire, relative aux conditions de mise en œuvre du démarchage téléphonique existe déjà et ressort de la responsabilité des professionnels.