ART. PREMIER	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cet article :
« La section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
« Art. L. 221‑16. – La prospection de nouveaux clients par le biais d’un démarchage téléphonique est interdite pour tout professionnel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à différencier, de façon claire, le démarchage téléphonique d’un client et d’un prospect.
Par nature, un client est celui ayant déjà reçu une facture d’une entreprise, et qui a donc déjà établi une relation commerciale. Nous devons donc laisser la liberté de la relation et permettre à nos entreprises, nos artisans d’appeler leurs clients.
En revanche, le démarchage d’un prospect par des plateformes téléphoniques est un mode intrusif dans la relation. Il s’agit donc de protéger les plus faibles, notamment nos anciens, en interdisant le démarchage téléphonique de prospection.
Je pense également que cet amendement ne portera préjudice à nos artisans et PME qui trouveront en proximité des nouvelles formes de prospection (marchés, foires locales etc).