ART. 1ER BIS	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, après le mot :
« démarchage »,
insérer le mot :
« téléphonique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.