ART. 2	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
___________________________________________________________________
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE 2
À la seconde phrase, substituer aux mots :
« par téléphone »
le mot :
« téléphonique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.