ART. 3 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer les mots :
« au sens du même 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.