ART. 2 BIS	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°35
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article complète inutilement les dispositions de l’article L. 223‑4 du code de la consommation sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire de la liste d’opposition au démarchage téléphonique qui renvoient déjà à un décret en Conseil d’État le soin de les déterminer.
Les précisions apportées par cet article sur les modalités de contrôle de la société gestionnaire doivent, donc, être intégrées par décret dans la partie réglementaire du code de la consommation.
Le présent amendement a donc pour objet la suppression de cet article dont les dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.