ART. 8	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« publication inclut »,
les mots :
« décision mentionne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.