ART. 8	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°39
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie l’article L. 522-6 du code de la consommation et prévoit la publication systématique des sanctions administratives prononcées par la DGCCRF en précisant les cas dans lesquels, cette publication peut ne pas être mise en œuvre ou être reportée, voire être anonymisée, ce qui, dans ce dernier cas, interroge sur l’intérêt d’une publication d’une sanction sous cette forme.
Les sanctions prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation sont, d’ores et déjà, prises dans le respect du principe de proportionnalité et d’une procédure contradictoire, y compris lorsqu’elles s’accompagnent d’une mesure de publication.
En tout état de cause, cette disposition dépasse largement le cadre du démarchage téléphonique, puisqu’elle concerne l’ensemble des sanctions administratives prononcées par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Il n’y a pas lieu à l’occasion d’un texte particulier de fixer le cadre général de la politique à suivre en matière de « name and shame » en cas de violation des dispositions du code de la consommation.
C’est pourquoi le présent amendement entend supprimer cet article.