ART. 1ER BIS	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°46
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette charte comprend notamment des dispositions relatives aux horaires, à la durée, au nombre et à la fréquence des appels autorisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’indiquer que la charte des bonnes pratiques que devront respecter les organismes effectuant du démarchage téléphonique devra comporter des dispositions relatives aux horaires ainsi qu’au nombre, à la durée ou à la fréquence des appels autorisés chez un consommateur.