APRÈS ART. 1ER BIS	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 223‑5 du code de la consommation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de mettre fin à l’exception au droit d’opposition au démarchage qui prévaut en matière de fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines.
Cette exception n’apparait pas justifiée et entretient une nuisance pénible pour un grand nombre de consommateurs.