ART. 6	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2018
___________________________________________________________________
ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Naegelen
à l’amendement n°42 du Gouvernement
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« au précédent alinéa »,
les mots :
« au I du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.