Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 1ER BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX - (N° 1448)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Naegelen, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« respecter » ,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « une charte de bonnes pratiques »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même