ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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AMÉLIORER SANTÉ VISUELLE PERSONNES ÂGÉES AUTONOMIE - (N° 1450)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
à l’amendement n°8 de Robert Mireille
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de »
le mot :
« à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif adopté par la commission des Affaires sociales prévoit de permettre les tests d’acuité visuelle dans tous les établissements relevant de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles, soit :
les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD),
les petites unités de vie,
les résidences autonomie,
les établissements de soins de longue durée.
Le dispositif de l’amendement n° 8 ne vise que les EHPAD, et non les autres catégories d’établissements qui accueillent également des personnes âgées dépendantes.
Aussi le présent sous-amendement vise à rétablir la possibilité de réaliser les tests dans toutes les catégories d’établissements accueillant des résidents âgés en perte d’autonomie.