ART. UNIQUE	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2018
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AMÉLIORER SANTÉ VISUELLE PERSONNES ÂGÉES AUTONOMIE - (N° 1450)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
à l’amendement n°8 de Robert Mireille
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’opticien-lunetier reporte l’adaptation de la correction qu’il réalise sur la prescription médicale, ainsi que dans le dossier médical partagé, lorsque le patient dispose d’un tel dossier. Il en informe le médecin prescripteur par tout moyen garantissant la confidentialité des informations transmises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prévoit, pour le nouveau régime juridique encadrant la réalisation des tests d’acuité visuelle dans les EHPAD, l’obligation de report et de transmission de l’adaptation de la correction réalisée. Par ailleurs, il prévoit la possibilité pour l’opticien de procéder à l’inscription de cette mention dans le dossier médical partagé, lorsque le patient dispose d’un DMP.