ART. UNIQUE	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Novembre 2018
___________________________________________________________________
SÉCURISER PRATICIENS HORS UNION EUROPÉENNE - (N° 1451)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prolonger de deux ans l’exercice des Praticiens à diplôme hors Union Européenne ne constitue en rien une réponse pérenne aux problèmes rencontrés par ces praticiens. Il s’agit d’une solution temporaire visant à répondre à la désertification médicale à travers notre territoire. A deux reprises, cette échéance a été prolongée pour ces médecins, qui devaient déjà quitter le territoire il y a quatre ans. Il n’est donc pas possible de proposer tous les deux ans un texte de ce type, qui ne constitue en rien une réponse sur le long terme. Le Conseil Constitutionnel s’est d’ailleurs prononcé à l’encontre d’une telle procédure dérogatoire.